La protection des données à caractère personnel

La loi reconnaît et impose la protection de vos données à caractère personnel. Le Règlement européen Général sur la Protection des Données, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 25 Mai 2018, renforce les droits des individus concernant la protection de leurs données personnelles et responsabilise les acteurs du traitement de ces données. Parmi ces données personnelles, certaines sont considérées comme sensibles, telles que les données de santé, qui doivent faire l’objet d’une protection et d’une confidentialité accentuée.

Afin de vous apporter la meilleure qualité de prise en soins possible, les professionnels que vous rencontrez au sein de l’Hôpital collectent et traitent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, certaines de vos données personnelles pour lesquelles ils sont tenus au secret professionnel. Vos données de santé sont consignées dans votre dossier médical également couvert par le secret professionnel.

La loi vous concède des droits relatifs à la protection de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment :

  • accéder à votre dossier et en obtenir une copie, 

  • compléter les informations y figurant, 

  • demander la rectification des informations inexactes, 

  • demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à l’expiration du délai légal de conservation de votre dossier médical (20 ans),

L’hôpital dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients : les informations recueillies lors de votre séjour font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi qu’au service facturation pour les données administratives. Nous mettons en place les mesures nécessaires, notamment au plan de la sécurité informatique, pour satisfaire à la réglementation applicable à la protection de vos données personnelles. 


Nous avons nommé, auprès de la CNIL, un délégué à la protection données. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations et pour toutes questions relatives à vos données personnelles, n’hésitez pas à le contacter :

  • Florine Herbillon, Délégué à la protection des données
  • Téléphone : 01.34.69.76.63
  • Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cliquez pour visualiser l'affiche dédiée à la protection des données personnelles

La Commission Des Usagers (CDU)

La CDU à pour mission de :

  • Veiller au respect des droits des usagers. Elle est un lieu de dialogue et d’échange au sein de l’établissement de santé.
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Elle est consultée sur la politique de prise en charge menée par l’établissement de santé.

L'établissement l'informe des mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité des soins, des plaintes, des réclamations déposées, des demandes de communication de dossier médical et des appréciations portées sur les questionnaires de sortie.

Chaque année, elle rédige un rapport d'activité, transmis à l'ARS et présenté au Conseil d’Administration de l’hôpital. Il représente un élément d’évaluation des politiques de qualité menées par les établissements de santé.

La CDU permet la mise en place des modalités de règlement des litiges par le dialogue avec les usagers, grâce à l’intervention de médiateurs.

Cette instance est composée de membres de la direction de l’établissement, de médiateurs médecins et non médecins et de représentants des usagers.

Cliquez sur ce lien pour consulter le document présentant la composition de notre CDU et les modalités de saisie de nos médiateurs

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Le CVS est un lieu d'échange et d'expression sur toutes les questions collectives intéressant le fonctionnement de l'établissement dans lequel est accueilli l'usager. Il est également un lieu d'écoute important, ayant notamment pour vocation de favoriser la participation des usagers.

Cliquez sur ce lien pour consulter le document présentant les modalités de recours en cas de réclamation en EHPAD

La charte de la personne hospitalisée

Le patient devant effectuer un séjour dans un établissement hospitalier bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte. Cette charte est une synthèse des droits de tous les patients. Elle est affichée dans toutes les unités de l'hôpital.

Pour consulter cette charte, cliquez sur ce lien : charte de la personne hospitalisée

La charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Cette charte s’applique à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. afin qu’elle soit respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Pour consulter cette charte, cliquez sur ce lien : charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Elle vise à garantir les droits et les libertés de la personne accueillie. Elle est remise au résident admis en EHPAD ou en USLD. Elle est annexée au livret d’accueil.

La charte développe les éléments suivants :

  • Principe de non-discrimination,
  • Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté,
  • Droit à l’information,
  • Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne,
  • Droit à la renonciation,
  • Droit au respect des liens familiaux, droit à la protection,
  • Droit à l’autonomie,
  • Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie,
  • Droit à la pratique religieuse,
  • Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Pour consulter cette charte cliquez sur ce lien : charte des droits et libertés de la personne accueillie

Accès au dossier médical

Vous pouvez obtenir copie de votre dossier médical, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné au préalable, soit en accès direct.

  • Adressez à la Direction de l’hôpital votre demande par écrit en joignant la copie de votre pièce d’identité et en indiquant les dates de votre hospitalisation, ou bien
  • Sollicitez votre médecin référent qui vous remettra un formulaire de demande de dossier de l'Hôpital.

Si le dossier est celui d’une personne décédée, joignez en sus une attestation de votre qualité d’ayant-droit et indiquez les motifs de votre demande. La consultation peut se faire sur place ou par l’envoi d’une copie à titre onéreux. Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.

Nous sommes tenus de vous communiquer les informations demandées sous 8 jours, pour un dossier récent, et sous 2 mois pour un dossier datant de plus de 5 ans. 

Secret médical

Les membres de l’équipe de soins qui vous prennent en charge sont soumis au secret partagé pour coordonner les soins et vous délivrer le meilleur suivi, ils échangent les informations concernant votre état de santé entre eux et, sauf opposition de votre part, avec les professionnels de santé qui vous suivent à l’extérieur de l’établissement.

Afin de faciliter les échanges avec vos proches, nous vous invitons à désigner la personne à laquelle l’information pourra être communiquée, qui peut être également la personne de confiance. Dans votre intérêt, et pour éviter toute méprise sur l’identité de l’interlocuteur, les informations par téléphone seront autant que possible évitées.

Si vous n’êtes pas en capacité de recevoir l’information, le médecin s’adresse à la personne de confiance ou à la personne chargée de votre protection juridique (tuteur, …).

Information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Les membres de l’équipe médicale et soignante vous communiquent les informations utiles. Dans la limite des compétences individuelles et dans le respect des règles professionnelles. L’information est essentiellement orale afin de s’adapter à la compréhension de chaque interlocuteur.

Personne de confiance

Vous pouvez désigner une « personne de confiance » pour vous accompagner dans vos démarches de santé. Celle-ci peut être consultée si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à la prise décision. Avec votre accord, elle ou une autre personne assure le relais avec vos proches. Vous pourrez annuler ou modifier cette désignation à tout moment. Un formulaire de désignation vous sera proposé dans le livret d’accueil lors de votre hospitalisation. Il doit être renseigné par le patient lui-même.

Cliquez pour accéder au formulaire de déclaration d'une personne de confiance

Directives anticipées

Vos directives anticipées indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cas où, vous ne seriez pas en capacité d'exprimer votre volonté. Ce document doit être manuscrit, daté et signé.
Vous pouvez choisir de les écrire sur une feuille blanche ou utiliser le formulaire type proposé par l'hôpital dans le livret d’accueil.
Vos directives seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut à tout autre avis non médical.
Sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l'établissement. Les directives anticipées ont une durée illimitée, elles peuvent être, à tout moment, modifiées ou annulées.

Cliquez pour accéder au formulaire de déclaration des directives anticipées

Majeurs protégés

Nous vous invitons à informer le service des admissions de l’existence d’une mesure de protection juridique d’une personne majeur hospitalisé (tutelle, curatelle). Cette situation sera alors prise en compte pendant le séjour. Nous attirons votre attention sur le fait que tout majeur capable doit consentir lui-même à l’acte médical. Dans le cas contraire, le médecin s’adresse aux personnes chargées de sa protection.

Pour plus d'information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Don d'organes et de tissus

La loi indique que nous sommes tous présumés donneurs, c'est-à-dire donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.

Au moment du décès, avant d'envisager un prélèvement d'organes et de tissus, l'équipe médicale vérifie que vous n'êtes pas inscrit sur le registre national des refus. Si tel n'est pas le cas, il sera vérifié auprès des proches que vous n’avez pas fait valoir de votre vivant votre opposition par l’écrit ou par l’oral. Dans le cas d’une expression orale, l’équipe médicale demandera aux proches d’en préciser les circonstances et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit.

Si vous êtes défavorable à ce don, inscrivez-vous sur le Registre National Automatisé des Refus géré par l’Agence de Biomédecine.

Pour tout savoir sur le don d'organes, consulter le site de l'Agence de biomédecine : http://www.dondorganes.fr